Statuts modifiés adoptés le 12 octobre 2014 par le Congrès National de l’ANACR réuni à Brive-la-Gaillarde du 10 au 12 octobre 2014.

"Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance-ANACR"

(Fondée conformément à la loi du 1er juillet 1901et déclarée sous le numéro 4.445 Journal Officiel du 18.03.45. Statuts modifiés déclarés le 20 décembre 2006 et publiés sous le n° 1459 au Journal Officiel du 27 janvier 2007).

Il résulte de l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale - dite Congrès National - de l'Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance, qui a siégé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), les 10, 11 et 12 octobre 2014 que les statuts modifiés par cette Assemblée se lisent comme suit :

STATUTS NATIONAUX

Préambule

L’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance – ANACR» agit pour que soit honorée la mémoire des combattants de la Résistance, pour que soit reconnu le rôle de la Résistance dans la libération de la France, pour obtenir aux Résistant(e)s la reconnaissance officielle des services qu’ils ont accomplis dans la Résistance, elle défend leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que ceux des Déporté(e)s et des familles des Résistant(e)s mort(e)s pour la France.

Elle s’attache à perpétuer l’esprit de la Résistance en transmettant aux générations présentes et futures pour les leur faire partager les idéaux communs aux Résistant(e)s, exprimés en premier lieu dans le Programme du Conseil National de la Résistance.

Elle a également pour but de faire connaître et ancrer dans la mémoire collective du Peuple français l’histoire de la Résistance sur le sol national et dans les territoires qui furent sous souveraineté française, les actions héroïques ainsi que l'esprit démocratique, humaniste, patriotique et d'abnégation des Résistant(e)s et des Français libres, d’affirmer la solidarité de combat qui a uni dans la lutte commune les Résistants de tous les pays subissant le joug du fascisme et du nazisme.

Elle lutte contre les idéologies d’inspirations fascistes, le négationnisme, la xénophobie, tous les racismes et toutes les formes de discrimination, elle se prononce pour la sécurité des personnes et des Etats, le respect des identités nationales, la fraternité entre les peuples, l’épanouissement des libertés, pour la défense des Droits de l’Homme et de la paix.

Elle oeuvre à l’édification et à la préservation des lieux de mémoire.

L’Association entend maintenir la fidélité à l’esprit de la Résistance en agissant avec tous les anciens Résistants et leurs organisations, avec les autres associations d’anciens combattants, et avec tous ceux qui souhaitent se joindre à eux pour défendre l'honneur de la Résistance et des Combattants, pour que la France ne redevienne pas une terre de servitude et qu’elle ne porte jamais atteinte à la liberté d'aucun peuple, pour la préserver ainsi que les autres pays des destructions et des souffrances d'une nouvelle guerre.

Article 1

– L’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance – ANACR» est, à l’exception de toute personne exprimant des idées racistes, liberticides et fascistes, ouverte de manière pluraliste sans distinction politique, philosophique ou religieuse à toutes celles et tous ceux qui :

1.Français ou étrangers, ont appartenu pendant la période de l'Occupation aux organisations de Résistance intérieure - FFI, FFC, RIF, organisations adhérentes au Conseil National de la Résistance - ou extérieure (FFL), aux Comités de Libération, ou qui, isolé(e)s, ont accompli tous actes qualifiés de Résistance,

2.enfants, sœurs, frères et conjoints de martyrs de la Résistance, sont fidèles à leurs valeurs et à leur combat,

3.veulent que soient reconnus le rôle de la Résistance et l’action des Résistants pour libérer la France et y restaurer les libertés républicaines et la démocratie, s’inspirent personnellement des valeurs humanistes, démocratiques et patriotiques de la Résistance et entendent les porter au cœur de la vie citoyenne de notre pays, combattent le négationnisme et toute résurgence des fascismes,

4. entendent, pour atteindre ces objectifs et promouvoir ces valeurs, inscrire leur action dans le cadre de l’ANACR en acceptant et respectant ses orientations et statuts.

Article 2

– La durée de l'Association est illimitée. Son sigle officiel est : «A.N.A.C.R.», son siège est fixé 79, rue Saint Blaise Paris 20è.

Article 3

– L’Association se compose d’adhérent(e)s répondant aux définitions de l’Article 1er et dont la demande d’adhésion a été acceptée selon les modalités définies à l’article 5 des présents statuts . Les adhérent(e)s correspondant particulièrement aux définitions de l’alinéa 1 de cet Article 1er reçoivent une carte nationale d’adhérent(e) «Résistant(e)», les adhérent(e)s correspondant seulement à celle de l’alinéa 3 de l’Article 1er reçoivent une carte nationale d’adhérent(e) «Ami(e) de la Résistance», toutes deux éditées par l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)». Les adhérent(e)s correspondant à l’alinéa 2 de l’article 1er ont la possibilité de recevoir une carte d’adhérent(e) «Résistant(e)» ou la carte d’adhérent(e) «Ami(e) de la Résistance».

Article 4

- Les adhérent(e)s de l'Association, porteurs d’une carte nationale d’adhérent(e) «Résistant(e)» ou «Ami(e) de la Résistance» éditée par la Direction nationale de l’ANACR, seule carte attestant l’appartenance à l’ANACR, ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire, dans le respect de son caractère pluraliste et en s’inspirant des principes fondateurs du Programme du CNR, de participer à la définition de ses orientations et à l’élection de ses organes de direction et d’y être élu(e)s, ainsi que les mêmes devoirs, dont le premier est d'acquitter régulièrement une cotisation qui concrétise la volonté de contribuer au fonctionnement de l’Association et de lui donner les moyens de développer son action.

Article 5

– Toute demande d’adhésion, effectuée sur un bulletin de demande d’adhésion signé et daté, est reçue sur le plan de la localité, de l’agglomération ou du canton de résidence, du lieu de travail ou d’étude - ainsi que, pour les adhérent(e)s «Résistant(e)s» (correspondant aux définitions de l’alinéa 1 de l’Art. 1), dans le département où s’est déroulée leur action de Résistance - au sein d’une structure de base de l’Association, appelée comité, groupe ou section, cadre naturel de l’action que peut mener chaque adhérent pour faire connaître les idéaux et les buts de l’Association. S’il n’existe pas de comité, groupe ou section de localité, de canton(s) ou d’agglomération, l’adhésion est reçue au Comité ou Groupe départemental tel que défini ci-après.

Toute demande nouvelle d’adhésion reçue dans un comité local est transmise avec le bulletin de demande d’adhésion et avis du Comité local au Comité ou Groupe départemental, puis avec avis du Comité ou Groupe départemental à la Direction nationale de l’ANACR pour, après examen et si acceptation, être enregistrée dans le fichier national des adhérents ; enregistrement qui seul valide définitivement l’adhésion et l’appartenance à l’ANACR. Les demandes d’adhésion reçues directement au Comité départemental sont tranmises à la Direction Nationale de l’ANACR selon le même processus.

La demande d’adhésion d’isolés, notamment dans les départements où n’existe pas de comité local ou départemental de l’ANACR, est reçue à la direction nationale de l’ANACR qui l’examine et décide de son éventuelle acceptation.

L’éventuelle non-validation d’une demande d’adhésion n’a pas à être motivée, l’Association étant libre d’accepter ou refuser qui elle veut dans ses rangs. Cette décision n’étant susceptible d’aucun recours.

Article 6

- La demande d’adhésion d’une personne ayant eu des comportements ou prises de positions contraires aux valeurs démocratiques et antiracistes de la Résistance, ayant tenu des propos, publié ou mis en ligne des écrits ou documents hostiles ou diffamatoires à l’égard de la Résistance, de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Amie(e)s de la Résistance - ANACR» et de ses directions locales, départementales et nationale, ayant délibérément porté tort à l’ANACR de quelque manière que ce soit, ainsi qu’apprécié par le Conseil d’administration («Bureau National») ou sa Délégation permanente, s’étant pourvue en justice contre l’ANACR ou ayant prêté son concours à une telle action, ne peut être reçue par un comité local ou départemental de l’Association. Cette décision n’a pas à être motivée lors de sa notification éventuelle à la personne physique ou morale concernée, elle n’est susceptible d’aucun recours.

Si un comité local ou départemental de l’Association décidait de passer outre à cette disposition, sa décision serait invalidée par le Conseil d’administration («Bureau National») ou sa Délégation permanente, et l’adhésion litigieuse, considérée comme nulle et non avenue, ne serait pas enregistrée. L’éventuelle persistance du refus d’appliquer cette disposition des statuts nationaux et l’intégration dans un Comité de l’ANACR de la personne concernée entrainerait la suspension immédiate par le Conseil d’administration («Bureau National») ou sa Délégation permanente de l’appartenance à l’ANACR du Comité concerné, et la mise en application des dispositions des articles 9 et 14 des présents statuts concernant le dysfonctionnement d’un comité et les mesures à prendre pour y remédier.

Article 7

– L’adhésion est annuelle, à échéance de l’année civile en cours. Acceptée et enregistrée selon les modalités précisées à l’article 5 des présents statuts, elle fait l’objet de tacite reconduction d’un commun accord lors du renouvellement de la carte annuelle, dès lors qu’aucune des structures recueillant, transmettant et validant l’adhésion ne s’y oppose.

Au cas où une de ces structures ferait part d’une opposition, l’adhérent(e) concerné(e) pourrait contester cette opposition par courrier explicatif adressé au Conseil d’administration (Bureau national) ; dont la décision arbitrale d’acceptation ou de rejet de la demande de renouvellement annuel, ne serait susceptible d’aucun appel ou recours intérieur ou extérieur à l’ANACR.

Article 8

- Dans le respect des statuts nationaux, des règles administratives et des décisions des Assemblées Générales nationales (Congrès), les Comités (ou Groupes locaux) ont la faculté de se regrouper en Comité (ou Groupe) départemental de l'Association Nationale.

Des Comités (ou Groupes) contigus - locaux, de cantons ou (et) parties de cantons - d’un même département peuvent se regrouper avec l’accord du Bureau départemental, des Comités départementaux contigus peuvent se regrouper avec l’accord du Conseil d’Administration («Bureau National») ou de sa Délégation permanente tels que définis ci-après aux articles 14 et 15 des présents statuts. Les Comités départementaux d’une même région peuvent, avec l’accord du Conseil d’Administration («Bureau National») ou de sa Délégation permanente tels que définis ci-après aux articles 14 et 15 des présents statuts, se regrouper en un «Comité régional» de l’Association ou mettre en place un Comité régional de coordination.

Des exceptions tenant compte des subdivisions historiques de la Résistance peuvent être prises en compte avec l’accord des départements concernés et du Conseil d’administration de l’Association.

Article 9

- Les comités (ou groupes) locaux, départementaux ou régionaux peuvent obtenir la capacité juridique en déposant leurs statuts sous le sigle : «Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» Comité (ou Groupe) régional de...» ou Comité (ou Groupe) départemental de...» ; suivi, le cas échéant, de: «Comité (ou groupe) local de...».

Les statuts des Groupes locaux, départementaux ou régionaux doivent reprendre les statuts-type locaux, départementaux et régionaux élaborés en conformité avec les présents statuts nationaux par le Conseil d’Administration (« Bureau National ») de l’Association tel que défini à l’article 14, faisant explicitement référence à l’appartenance à l’Association Nationale, à l’adhésion à ses statuts et à ses orientations fondamentales telles que définies aux Art.1, 3 et 4, exprimer la volonté de mettre en œuvre localement, départementalement et régionalement – jusqu’à l’Assemblée générale (congrès national) suivante, seule habilitée à les modifier - les décisions de la dernière Assemblée générale (Congrès national) tel que définie ci-après à l’article 12 des présents statuts, et celle d’inscrire les prises de positions publiques et l’activité du Comité local, départemental ou régional dans le cadre des orientations et de l’activité nationales.

La Direction d’un comité départemental de l’ANACR peut participer de plein droit aux initiatives publiques, assemblées générales et réunions de direction des Comités locaux de son département, et s’y exprimer.

En cas de dysfonctionnement d’un comité local, lié notamment à la disparition de ses responsables ou au non respect de ses statuts, des statuts départementaux (ou) et nationaux, la direction du Comité départemental est habilitée à convoquer une Assemblée générale des adhérents du comité local afin de prendre les mesures nécessaires à la correction de ces dysfonctionnements.

Le Conseil d’Administration («Bureau National») de l’Association - ou sa Délégation permanente – tel que définis aux articles 14 et 15 des présents statuts, peut participer de plein droit aux initiatives publiques, Assemblées générales et réunions de direction des Comités locaux et départementaux et s’y exprimer.

En cas de dysfonctionnement d’un comité départemental, lié notamment à la disparition de ses responsables ou au non respect de ses statuts (ou) et des statuts nationaux, le Conseil d’Administration («Bureau National») de l’Association - ou sa Délégation permanente - est habilité à convoquer une Assemblée générale des adhérents du département afin de prendre les mesures nécessaires à la correction de ces dysfonctionnements.

Chaque échelon local, départemental ou régional doit fixer son siège social et déterminer ses conditions d'administration dans le respect des normes des Statuts nationaux et de la Loi de 1901 sur les Associations.

En cas de dissolution ou disparition d’un comité local, ses biens mobiliers, financiers et immobiliers sont transmis au comité départemental de l’ANACR.

En cas de dissolution ou disparition d’un comité départemental ou régional, ses biens mobiliers, financiers et immobiliers sont transmis à la Direction nationale de l’ANACR.

Article 10

- Outre les adhérents organisés en comités ou en groupes locaux de l’ANACR, l'Association comprend également des membres répondant aux définitions de l'Art. 1er et adhérant directement à l’Association Nationale ou à une association départementale selon les modalités précisées par le règlement intérieur, ainsi que des «Amicales» affiliées (de réseaux, de maquis, de mouvements) qui doivent poursuivre des buts conformes à ceux de l'Association ; des personnes morales peuvent avoir le statut de «membre associé».

Ces Amicales affiliées sont, selon des modalités définies par le règlement intérieur, représentées de droit dans les Comités Directeurs départementaux et, pour les Amicales à caractère national, dans le «Conseil National» tel que défini à l’Art.16. Elles cotisent à l’ANACR selon des modalités définies par le règlement intérieur, ceux de leurs membres qui prennent une carte individuelle dans une structure locale de l'A.N.A.C.R. en sont adhérents à part entière.

L’affiliation à l’Association comme «membres associé(e)s» de personnes morales (établissements scolaires, socioculturels…) peut être reçue selon des modalités définies par le règlement intérieur, lequel précise les obligations et droits afférents à ce statut particulier.

Article 11

– Tout litige non résolu au plan local ou départemental concernant le respect des modalités d’adhésion à l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» de personnes physiques ou morales, la conformité de statuts locaux, départementaux ou régionaux avec les Statuts nationaux, et leur respect dans le fonctionnement des comités locaux, départementaux ou régionaux, pourra être soumis à l’examen et à l’arbitrage décisionnel du Conseil d’administration («Bureau national») ou de sa Délégation permanente tels que définis ci-après aux articles 14 et 15 des présents statuts ; lesquels peuvent se saisir eux-mêmes si nécessaire de toutes questions de cet ordre et y apporter les réponses exécutoires appropriées en conformité avec les règles définies par les présents statuts, sans possibilité de recours intérieur ou extérieur à l’ANACR.

Article 12

- L‘Assemblée Générale appelée «Congrès National» de l'Association se réunit régulièrement sauf cas de force majeure tous les trois ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration (appelé «Bureau National») tel que défini à l’Art.14, ou sur la demande d’au minimum le tiers des Comités directeurs des Comités départementaux. Elle comprend des délégués des Comités départementaux de l’ANACR élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Association et mandatés par leurs assemblées départementales. Peuvent également y participer les délégués des Amicales affiliées et les représentants des personnes morales «associées» selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Peuvent, dans la limite des capacités de la salle de congrès et des normes de sécurité afférentes, y assister - sans droit d’intervention et de vote réservé aux délégués - tout(e) adhérent(e) de l’ANACR à jour de sa cotisation annuelle de l’année en cours, ayant rempli dans le cadre de sa délégation départementale une demande de badge de participant(e) et acquitté le montant des frais de participation.

Article 13

– L’Assemblée Générale appelée «Congrès National», dont l’ordre du jour est proposé par le Conseil d’Administration sortant, élit au début de sa séance d’ouverture son propre Bureau - lequel gérera l'Association jusqu'au renouvellement des organismes de direction - ainsi que les commissions nécessaires à ses travaux, dont – si besoin est - une «Commission des recours», chargée d’examiner d’éventuels recours qui lui seraient soumis.

Elle définit, dans le cadre des principes exprimés par le Préambule et l’article 1er des présents statuts, les orientations, le programme d’action et les règles générales de fonctionnement de l’Association, elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration sortant sur la situation financière et morale de l’Association, elle délibère sur les conclusions du rapport de la Commission Nationale de Contrôle Financier et approuve les prévisions comptables de l'exercice suivant, elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration appelé «Bureau National» ainsi qu’à celui des membres du Conseil National et de la Commission Nationale de Contrôle Financier.

Elle élit le Comité d’Honneur National.

Elle peut modifier les présents statuts selon les modalités définies à l’Art.22.

Article 14

- L’Association est gérée par un Conseil d'Administration appelé «Bureau National», composé de membres élus à la majorité simple par l'Assemblée Générale (appelée «Congrès National»). Les membres sortants du Conseil d'Administration (appelé «Bureau National») sont rééligibles lors du renouvellement du Conseil qui a lieu à chaque Congrès.

Le Conseil d’Administration (appelé «Bureau National»), qui se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de la Délégation permanente telle que définie ci-après à l’Art. 15 des présents statuts, exprime publiquement les orientations définies lors du dernier congrès et est seul habilité à formuler, en conformité avec ces orientations, les prises de position de l’Association concernant les événements nationaux ou internationaux qui pourraient en nécessiter, il impulse et dirige l’action de l’Association.

Le Conseil d’Administration (appelé «Bureau National») a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’Association. Il fixe les montants de la cotisation annuelle et de ses éventuelles annexes, édite la carte d’Adhérent(e) Résistant(e) ainsi que la carte d’Adhérent(e) «Ami(e) de la Résistance», règle le budget annuel, détermine les dépenses nécessaires et l'emploi des fonds disponibles.

Il procède à toutes acquisitions, échanges ou aliénations des biens, meubles ou immeubles, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant même neuf ans, etc. Il contracte tous emprunts sans limitation de sommes de la manière et aux conditions qu'il juge convenables dans les limites permises par la loi, consent tous cautionnements et autres garanties mobilières ou immobilières de l'Association, autorise toutes antériorités ou subrogations avec ou sans garanties.

Il élabore et adopte un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de l’Association et d’application de ses statuts, les complétant si nécessaire sur des points non pris en compte par les dits statuts.

Il peut se faire représenter de plein droit lors des initiatives publiques ou dans les réunions internes des comités locaux et départementaux de l’Association, prendre les mesures nécessaires pour remédier à leur éventuel dysfonctionnement.

Il est appelé sans avoir à motiver sa décision à se prononcer en dernière instance sur l’enregistrement - ou non - de toute demande d’adhésion à l’Association ou de renouvellement annuel d’appartenance, sur tout problème relatif à l’adhésion à l’ANACR ou au renouvellement annuel de cette adhésion dont il serait saisi par une instance locale ou départementale, ou dont il se saisirait lui-même.

Il élabore et met à disposition des Comités locaux et départementaux – qui devront les adopter dès leur formation ou lors de leur première Assemblée générale tenue après l’entrée en vigueur des présents statuts nationaux - des statuts-types départementaux conformes aux statuts nationaux. Lesquels, dès leur entrée en vigueur, priment sur les statuts locaux et départementaux dans leurs conséquences sur le fonctionnement des comités locaux et départementaux et leurs rapports avec les instances nationales. Avec l’accord des instances nationales, des disposition particulières peuvent prendre en compte des spécificités locales.

Il peut déplacer si nécessaire le siège de l’Association.

Article 15

- Le «Bureau National» désigne parmi ses membres une Délégation Permanente, à laquelle il délègue dans l'intervalle de ses sessions ses prérogatives de direction, gestion et administration de l'Association. En outre, il peut désigner en son sein des commissions spécialisées et des délégations agissant sous son contrôle – ensemble ou séparément - pour tous les actes de la gestion des comptes de l'Association, de son fonctionnement, et de la vie civile.

Article 16

– L’Assemblée Générale (appelée «Congrès National») élit un organisme consultatif, le «Conseil National», renouvelé à chaque congrès ; les membres sortants étant rééligibles. Les Président(e)s - un par département – des départememnts non représentés par un de leurs membres au sein du Conseil National participent de plein droit à ses sessions.

Sauf cas de force majeure, le Conseil national se réunit au minimum annuellement dans l'intervalle des Congrès sur convocation du Conseil d’Administration (appelé «Bureau National»), lequel en fixe l’ordre du jour.

Durant ses sessions, le Conseil National entend le rapport du Conseil d’administration («Bureau National») sur le fonctionnement et l’activité de l’Association, donne avis et conseils permettant de les améliorer et développer.

Article 17

– Les ressources de l'Association proviennent des cotisations de ses membres, du produit des souscriptions qu’elle organise, des subventions qui pourront lui être accordées, des dons manuels qui pourront lui être faits, du produit des initiatives qu’elle organisera, des ressources créées s’il y a lieu à titre exceptionnel dans les conditions prévues par la loi.

Les comptes de l’Association sont visés par un Commissaire aux comptes agréé et controlés par la Commission Nationale de Contrôle Financier de l’Association, ils sont approuvés annuellement par le Conseil d’administration et validés par le Congrès national après lecture du rapport de la Commission Nationale de Contrôle Financier sur les exercices précédant le congrès. L’Association s'engage à présenter aux autorités désignées les pièces de comptabilité relatives à l'emploi des libéralités, dons et legs qu'elle serait autorisée par la législation à recevoir, à adresser les rapports administratifs nécessaires et à laisser visiter les établissements concernés par les délégués des autorités compétentes.

Article 18

– L’Association a le souci, à la mesure des subventions qu’elle pourrait obtenir à cette fin, de l'entraide en faveur de ses adhérents Résistants nécessiteux.

Elle possède et gére le Centre de Convalescence et de Soins de Suite et de Réadaptation Delestraint-Fabien à Penne-d’Agenais, ouvert à tous les assurés sociaux où, sur dossier médical le nécessitant et dans le cadre des règles s’appliquant aux établissements participant au service public d’hospitalisation.

Article 19

En vue de faire connaître ses buts et activités ainsi que de recruter ses adhérents, l'Association emploie et emploiera tous les moyens de communication présents et à venir : tenues de réunions, conférences et expositions, publication de journaux, brochures, tracts, et affiches, édition de livres, vidéocassettes, CD et DVD-Roms, réalisation de films, programmes audio et audiovisuels, sites et pages internet…

Article 20

- La qualité de membre de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance - ANACR» se perd par la démission, par le non règlement de la cotisation durant deux années consécutives (sauf cas de force majeure).

Elle se perd par exclusion pour tenue publique de propos ou publication d’écrits hostiles et diffamatoires à l’égard de la Résistance, de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Amie(e)s de la Résistance - ANACR» et de ses directions locales, départementales et nationale, pour comportements et prises de positions contraires aux valeurs démocratiques et antiracistes de la Résistance, pour s’être pourvu en Justice contre l’ANACR ou pour avoir apporté son concours à cette action, pour entrave délibérée au fonctionnement d’un comité local ou départemental de l’ANACR et à son action, ainsi que, après rappel préalable invitant à se conformer aux dispositions des présents statuts, pour non respect délibéré du caractère pluraliste de l’Association, pour prises de positions publiques contraires aux orientations définies par les congrès de l’ANACR.

La cessation de l’appartenance à l’Association par exclusion pour ces motifs est alors constatée, à la majorité des 2/3, par la direction du Comité (ou Groupe) local ou, dans les départements où il n’y a pas de structures locales, par celle du Comité Directeur du Comité (ou Groupe) départemental ou régional. Il peut être fait appel de cette décision auprès du Bureau départemental ou régional puis du Conseil d’Administration (appelé «Bureau national »), qui statuent alors à la majorité simple.

Pour ce qui concerne un membre d’un Comité Directeur départemental ou régional, l'exclusion sera, sur proposition du Comité Directeur intéressé, prononcée à la majorité simple par le Conseil d'Administration (appelé «Bureau National») ou sa Délégation permanente. S'il s'agit d'un membre du Conseil National, cette exclusion ne sera prononcée de manière définitive qu’après avoir recueilli l’avis du Conseil National lors de sa session la plus proche, si celle-ci se tient avant le congrès national le plus proche. Si ce n’est pas le cas, ce qui rendrait impossible de recueillir l’avis préalable du Conseil national, une simple suspension temporaire d’appartenance à l’ANACR sera prononcée à la majorité simple par le Conseil d'Administration (appelé «Bureau National»), laquelle ne pourra être levée ou transformée en exclusion définitive que par la «Commission des recours» de l’Assemblée Générale (appelée «Congrès National») suivante, qui pourra soit décider de l’annuler ou de la ratifier, soit de la soumettre à l’examen en réunion plénière.»

Dans le cas où l’appartenance à l’ANACR d’une personne physique ou morale est enregistrée nationalement auprès du siège national de l’ANACR, et non dans un comité local ou départemental, l’exclusion au cours d’une année civile ou le non renouvellement de la carte d’adhérent à l’échéance annuelle, pour des motifs du même ordre que ceux concernant les adhérents enregistrés dans un Comité local ou départemental, peut être prononcée à la majorité simple par la Délégation permanente du Bureau National. Dans ce cas, elle doit - pour devenir définitive - être ratifiée à la majorité simple par le Bureau national lors de sa session plénière suivante ; cette éventuelle décision n’étant susceptible d’aucun recours interne ou externe à l’Association.

Article 21

- En cas de manquements qu’il jugerait graves aux valeurs fondamentales de la Résistance, à la nature pluraliste de l’ANACR, aux orientations de l’ANACR définies par ses congrès nationaux et aux présents statuts, notamment par la tolérance de leur violation par l’un de ses membres, le Conseil d’Administration (appelé «Bureau National») peut prononcer à la majorité simple la suspension de l’appartenance à l’Association d’un comité (ou groupe) local ou d’un comité (ou groupe) départemental, lequel ne pourra plus durant la durée de sa suspension se réclamer de l’appartenance à l’Association. L’Assemblée générale (appelée «Congrès national») suivant cette décision de suspension aurait à en prononcer, à la majorité simple, la levée ou à décider la dissolution du comité (ou groupe) concerné.

Article 22

- La modification des présents statuts par l’Assemblée générale (appelée «Congrès National») peut se faire sur proposition du Conseil d’Administration (appelé «Bureau National») ou - au minimum - du dixième des membres de l’Association répartis dans au minimum le tiers des Comités départementaux de l’Association. Elle nécessite de recueillir la majorité qualifiée des 2/3 des délégués à l’Assemblée Générale (appelée «Congrès National»), représentant la majorité des Comités (ou groupe) départementaux présents à cette Assemblée.

Tout projet de modification des statuts émanant des adhérents dans les conditions définies ci-dessus doit être communiqué au Conseil d’Administration au minimum six mois avant la tenue d’une Assemblée Générale (appelée «Congrès National»). Tout projet de modification des statuts, quelle que soit son origine, doit être transmis par le Conseil d’Administration (appelé «Bureau National») à l’ensemble des directions départementales de l’Association au minimum un mois avant la tenue de cette Assemblée générale.

Article 23

- L’éventuelle dissolution de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance -ANACR» ne pourrait être prononcée qu’à la majorité qualifiée des ¾ des délégués présents à une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet, et issus au minimum des 2/3 des Comités départementaux existants. Les biens et les fonds de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» seraient alors dévolus à une association partageant explicitement des orientations et des buts convergents avec les siens tels que définis au Préambule et à l’Article 1er des présents statuts.

Article 24

– Un(e) Président(e) délégué(e) - ou le (la) Secrétaire général(e) - est, après accord de la Délégation permanente, habilité(e) à procéder à toute modification aux présents statuts demandée par l’autorité administrative en relation avec leur conformité avec la Loi de 1901 sur les Assocations ou avec une éventuelle loi la modifiant ou la remplaçant.

Article 25

- Les présents statuts nationaux de l’«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance-ANACR», modifiés et adoptés le 12 octobre 2014, entrent en vigueur à partir de leur enregistrement officiel.

Statuts modifiés adoptés le 12 octobre 2014 par le Congrès National de l’ANACR réuni à Brive-la-Gaillarde du 10 au 12 octobre 2014.

Déposés le 29 octobre 2014 au Bureau des Associations de la Préfecure de Police de Paris par :